[V] [A] [G] de ses demandes au titre de la garantie « invalidité absolue et définitive » -Déboute M.

de la deuxième catégorie des invalides, a, le 6 mars 1985, formé une demande de classement dans la troisième catégorie qui a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la Commission

Il en déduit qu’il remplit les conditions pour percevoir une pension d’invalidité et qu’il doit être fait droit rétroactivement à ses demandes.

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M.

X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M.

Madame [W] demande de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 1 en exposant que sa maladie n’est pas visible mais l’empêche de faire certaines choses à cause de la douleur.

cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

mais uniquement celle des dispositions de l'article R.341-4 du code de la sécurité sociale qui définissent le salaire devant être pris en compte pour le calcul de la pension versée aux invalides de la

de pension d'invalidité 2e catégorie.

X... le bénéfice de l'exonération de la redevance de télévision alors qu'il n'était ni titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ni invalide à 80 %, il résulte des termes

civile), au profit de : 1 ) Mme Blanche Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 ) Mme Denise A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

X..., tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, relève de ce contentieux, et que, dès lors, il est sans conséquence qu'au jour de la demande, il ait recouvré la qualité de fonctionnaire stagiaire

la pension de veuve invalide qu'elle a versée à la suite de l'accident, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Attendu qu'en 1991 la caisse maladie régionale des professions artisanales a retiré à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001) a rejeté les demandes

entrepris en ce qu'il : - a jugé qu'elle ne présentait pas une invalidité la rendant incapable d'exercer toute activité professionnelle quelconque et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - l'a

Sur la demande de placement en invalidité de 3ème catégorie L'article L341-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur au moment du litige que : « l'assuré a droit à une pension

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a versé, de 1982 à juillet 1988, des indemnités journalières puis une pension d'invalidité