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1 941 247 résultats pour « decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774650

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 annulant la décision

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681020

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

d'enseignement supérieur les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 fixant les modalités de la rémunération desdits enseignements complémentaires ; qu'ainsi elle n'a pas le caractère d'une décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645832

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838025

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 19 décembre 1984 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a répondu à sa demande du 8 novembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856283

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Napoléon X... à Rueil Malmaison (92063) ; la société Sogea demande que le Conseil d'Etat interprète une décision en date du 17 février 1992 par laquelle il a condamné la ville de Limoges à verser à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162233

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus-d'Oléron à sa demande de copie de toute décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea0c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détentionྭ; Attendu que par décision

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fca954e27667189a71bc833

Appel

19 août 2020

19 août 2020

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que Mme U...

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206932

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie les dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732774

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989661

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

A, l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 rejetant son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et a enjoint

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445717

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

enregistrés les 25 juillet 2014 et les 14 et 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dalkia France demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ensemble la décision en date du 29 mars 2022 rejetant son recours gracieux. 2.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-D-01

droit de la concurrence

15 février 2023

15 février 2023

relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641599

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641101

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'un maire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610801

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du directeur en matière de pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639610

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687125

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE

Source officielle