AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007774650
19 septembre 1990
19 septembre 1990
., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 annulant la décision
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CETAT:CETATEXT000007681020
14 janvier 1987
14 janvier 1987
d'enseignement supérieur les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 fixant les modalités de la rémunération desdits enseignements complémentaires ; qu'ainsi elle n'a pas le caractère d'une décision
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