ADLC
ADLC — 15 février 2023
- ECLI
- ADLC:23-D-01
- Date
- 15 février 2023
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 15 février 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-D-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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