Guy X..., habilité à le faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature en date du 9 février 1989, pris par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et

Par décision du 22 mars 2023, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 76 euros correspondant à la réduction de la surface

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Par lettre datée du 31 août 2016, elle a été informée que l'administration fiscale envisageait des corrections dans la détermination des bases d'imposition utilisées pour déterminer la valeur locative

L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement doit être évalué par référence au loyer que le contribuable aurait pu tirer dudit logement en le louant à un tiers. 6.

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris de reporter à une date

de mortalité 2001 pour les femmes publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques et un taux d'intérêt que de 3,20% qui correspond d'avantage aux données économiques à la date

donner tous les éléments permettant de déterminer si elle est nosocomiale ; 9°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues ; 10°) de fixer, le cas échéant, la date

C en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 30 septembre 2017 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 26 septembre 2019, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales

de même des frais de clôture ; - les bâtiments de garage pour véhicules et le bâtiment affecté au stockage sont implantés sur une unité foncière distincte et doivent ainsi faire l'objet d'une évaluation

l'administration fiscale n'apporte pas de précisions sur les critères d'évaluation qu'elle a appliqués ; - l'évaluation ainsi pratiquée est discriminatoire ; S'agissant de l'exception de prescription

La mesure d'isolement de Mme [S] a fait l'objet de décisions et évaluations médicales, toutefois dans le dossier devant le premier juge étaient produites les évaluations datées du 8 janvier à 11h30 et

contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il est assujetti, le bien-fondé du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation