Y... de sa demande en expulsion, dirigée contre les époux Z..., l'arrêt retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour, saisie de l'entier litige, de statuer au fond, même

13 janvier 2003, le juge-commissaire a accueilli la requête ; que la débitrice a formé un recours contre cette ordonnance ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution

judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 et de dépollution

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Amauger Texier La société Amauger Texier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence d'effet dévolutif

jugement ; qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'appelant, qui sollicite l'annulation du jugement, a conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution

l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 ainsi que les opérations de visites du 13 juin 2017, alors que l'appel dirigé contre l'ordonnance d'autorisation a un effet dévolutif

l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 telle que rectifiée par l'ordonnance du 6 juin 2017, alors que l'appel dirigé contre l'ordonnance d'autorisation a un effet dévolutif

juillet 1988 et que la société Emerson Europe pouvait faire allusion à toute pièce portant trace de la condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré tenus, par le jeu dévolutif

la société SPIE Batignolles travaux publics et constructions industrielles, aux droits de laquelle se trouve la société SPIE Batignolles génie civil (la société SPIE Batignolles), de procéder à la dépollution

Par message RPVA du 19 juin 2023, la société STM Equipements a déclaré s'en rapporter quant à la question de l'effet dévolutif.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

Mme [F] [C] ne répond pas à ces moyens sur l'effet dévolutif.

X... dont le liquidateur connaissait l'adresse et le jugement subséquent ; qu'il s'ensuit qu'en se considérant saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé l'article

Ils ne développent aucun moyen sur l'effet dévolutif de leur appel.

Par note du 16 décembre 2025, les sociétés LP [Localité 8] et Groupama Antilles Guyane demandent de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel et son absence d'effet dévolutif.