d'arrêt de travail du 18 octobre 2016 et qui donc était connu de l'employeur, précisait que la pathologie subie par cette salariée se caractérisait comme suit : « souffrance au travail, stress, dépression

Le 8 novembre 2019, un certificat médical initial de maladie professionnelle fait état d'une dépression majeure, burn out.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession

L'EPFL offre une indemnité globale de dépossession d'un montant de 635.260 € chiffrée sur la base d'une valeur de 2900 €/m² ave un abattement de 20 % pour les trois appartements occupés ( 6, 9 et 11).

Z... et ses héritiers avaient la possibilité juridique de découvrir la dépossession invoquée, que de surcroît ils avaient eu à nouveau cette possibilité à l'occasion des opérations cadastrales, le procès

POSSESSION PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE " DANS LA CITATION IL N'A ETE FAIT ETAT QUE D'UN TROUBLE DE POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION

la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Felicia et Jonathan Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un propriétaire tendant à l'indemnisation de la dépossession

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif qui fixe le montant de l'indemnité de dépossession

], pour l'expropriation des parcelles cadastrées AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m² et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], une indemnité globale de dépossession

Selon mémoire du 21 décembre 2006, notifié le 22, la SIEMP a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession.

est exclusivement attaché à la qualité de personne dépossédée et ne saurait être affecté par les cessions éventuelles de ce droit auxquelles ladite personne aurait pu procéder postérieurement à la dépossession

d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune d'Orphin à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de la dépossession

attaqué (Rennes, 28 mars 2014), qu'une parcelle, dont Mme X..., épouse Y... était propriétaire, a été expropriée au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique (SELA) ; que les indemnités de dépossession

« comme l'a rappelé le premier juge, il résulte du jugement rendu le 16 janvier 2007 par le tribunal administratif de BORDEAUX que les consorts Y... ont subi, du fait de la commune du BUGUE, une dépossession

garantie (la société Auxiga) d'assurer comme tiers détenteur la surveillance de son gage et a conclu avec elle des contrats prévoyant les mesures à prendre pour individualiser le local et manifester la dépossession

intervention chirurgicale du rachis cervical le 29 juin 2021 et qu’il souffre de séquelles neurologiques entrainant des douleurs cervicales régulières, sans traitement efficace ce qui a provoqué une dépression

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M.

X... venait d'avoir un entretien houleux avec d'autres employés du service, et elle avait ensuite été en arrêt de travail pour dépression et n'avait pu reprendre son poste ; qu'elle ajoutait que la moitié