Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR PEIGNEGUY POUR VOIR SUPPRIMER UNE CLOTURE DONT L'INSTALLATION PORTAIT ATTEINTE A SON FONDS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DISPOSE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PEIGNEGUY AVAIT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, QUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AYANT FAIT OU LAISSE EDIFIER UNE CLOTURE AUTOUR DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, IL ETAIT AINSI DEPOSSEDE DE CE DROIT, DES LORS QU'IL NE POUVAIT ACCEDER A CETTE PARCELLE, QUE L'ACTION CONSTITUAIT NON PAS UNE " COMPLAINTE " MAIS UNE " REINTEGRANDE ", DEMEURANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE MEME SI ELLE METTAIT EN CAUSE UN SERVICE OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT POUR L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION ACTUELLE, MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CETTE ACTION ETANT DISPENSEE, POUR SA RECEVABILITE, DE CERTAINS DES CARACTERES REQUIS POUR LA POSSESSION PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE " DANS LA CITATION IL N'A ETE FAIT ETAT QUE D'UN TROUBLE DE POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT TROUBLANT L'ORDRE OU LA PAIX PUBLIQUE ", PUIS S'ETRE FONDEE SUR DES DOCUMENTS QU'ELLE N'A POINT DENATURES, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE TROUBLE ALLEGUE PAR PEIGNEGUY N'OUVRAIT PAS DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE ;



 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARGUMENTATION SOULEVEE A L'APPUI DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI PROCEDE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDE LA PREMIERE BRANCHE, ELLE-MEME REJETEE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE, EN DECIDANT QUE LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEPOSSESSION A EU LIEU AU COURS DU DEFRICHEMENT D'UNE PORTION DE FORET EN VUE DE SON REBOISEMENT, MAIS QUE CETTE OPERATION, AYANT ETE ENTREPRISE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET DANS L'INTERET PRIVE DE CELLE-CI, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN TRAVAIL PUBLIC ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE " LA QUALIFICATION DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE, POUR ETRE PUBLIC, IL FAUT QUE LE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SUR UN IMMEUBLE EN VUE DE L'UTILITE GENERALE ET PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU POUR SON COMPTE, QU'IL N'Y A PAS DE DISTINCTION ENTRE DOMAINE PRIVE ET DOMAINE PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE, CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES ", PUIS OBSERVE QUE " LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC REMPLISSANT LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ", A PU CONSIDERER " LE FAIT D'ENTREPRENDRE UN REBOISEMENT DE 32 HECTARES DANS UNE FORET DE 1835 HECTARES COMME UN ACTE DE GESTION ACCOMPLI DANS UN INTERET GENERAL " ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF ET QUE CE MOYEN, LUI AUSSI , EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU