la partie civile qui est le voisin immédiat ; " alors que la cour d'appel constate que Raymonde X... a obtenu un permis de construire modificatif ; qu'au jour où la cour d'appel a statué, la construction

litigieuse et la décrire ; Dire si cette construction est conforme au plan d'occupation et d'utilisation des sols et conforme aux règles de l'art ; Dans la négative, fournir tous éléments techniques

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

antérieurement à la date de prescription du plan d'occupation des sols (28 février 1973). - l'extension de la construction non conforme à l'article 7, faisant l'objet de la demande d'autorisation, corresponde

de la commune de Bagneux ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son projet de construction est conforme aux dispositions de l'article UC7.4 du règlement du même plan ; - il est

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité

d'urbanisme relatives à la gestion des eaux pluviales ; - les travaux litigieux ne sont pas étrangers à la règle posée à l'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme et ne rendent pas la construction

l'implantation des bâtiments s'étant avérée en infraction au permis de construire, les travaux ont dû être interrompus jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis de construire, lequel a autorisé la construction

demandes ne figurant que dans le corps de la discussion ; qu'en refusant d'examiner le bien-fondé des demandes relatives au paiement de la somme de 29 387,80 euros et à la démolition de la partie de la construction

Dans ces conditions, dès lors, d'une part, qu'ils portent sur une construction existante non conforme au règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone "'U Santé'" et, d'autre part, que les travaux

, apparu antérieurement à la réception et procédant d'une non-conformité au contrat et que la construction réalisée étant conforme à la demande de permis de construire modificatif, il n'était pas établi

l'urbanisme ; Attendu que Norbert X... est poursuivi pour avoir réalisé à Paris, pour le compte de la société "Administration générale de biens immobiliers" (AGBI), en 1991 et jusqu'en avril 1992, une construction

Ce dernier, appelant incident, en se référant aux conclusions de l'expert [P], affirme que sa construction est conforme aux dispositions du permis de construire .

représentés par Me Soublin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le maire de Merville-Franceville a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction

à ce qu’il existe entre la construction et la voie publique une distance de seulement 4,09 mètres alors que le PLU (article 6.2 UA) impose une distance de 5 m ; la construction n’est donc pas conforme

au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en zone non-constructible ; que, sur la responsabilité pénale du prévenu, le conseil de M.

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était ni établi en l'état que le mur litigieux empiétait sur la propriété des époux X..., ni démontré que la construction

A cette audience : *, [K] CONSTRUCTION (SAS) n'a point comparu. * Me, [P], [H], mandataire judiciaire.