de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de l'application des peines d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2018, dans la procédure suivie sur la requête en relèvement de la période de sûreté

La Cour relève en outre qu’il ressort de l’arrêt de la Cour constitutionnelle que les dispositions actuelles concernant l’imposition et la durée de la détention de sûreté sont incompatibles avec le droit

La Cour relève en outre qu’il ressort de l’arrêt de la Cour constitutionnelle que les dispositions actuelles concernant l’imposition et la durée de la détention de sûreté sont incompatibles avec le droit

Le requérant fait valoir à ce sujet que l’interruption de la publication d’ Evrensel était précisément due à des décisions successives de suspension provisoire rendues par la cour de sûreté de l’Etat.

A, préalablement à l'examen de droit constitutionnel du 19 mai 2021, le sujet de l'épreuve de cette matière, l'étudiant concerné diffusant ensuite le sujet sur Instagram.

A, préalablement à l'examen de droit constitutionnel du 19 mai 2021, le sujet de l'épreuve de cette matière, l'étudiant concerné diffusant ensuite le sujet sur Instagram.

Le même jour, la requérante fut transférée à Istanbul pour son interrogatoire au sujet des actes prétendument commis dans ce département et remise à la direction de la sûreté de l’Etat d’Istanbul le même

La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution, ainsi libellé   :   «     (...)

    La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l'instauration des cours de sûreté de l'Etat a modifié l'article 143 de la Constitution, désormais ainsi libellé   : «   (...)

  Article 5 § 3 de la Convention Rappel de la jurisprudence quant aux effets de l’article 5 sur les enquêtes au sujet d’infractions terroristes.

A présent, mes rapports avec X... se sont améliorés et je regrette vraiment d'avoir menti à son sujet" et qu'en affirmant que les faits étaient "établis et avérés" puisque Y... avait été constante dans

d’Istanbul («   la Section   »), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat  

Non déterminable à partir du texte fourni.

inexacts, n'étant dès lors pas suffisamment caractérisés, il convient de renvoyer Françoise Y... et Pryscille A... des fins de cette prévention, et par suite de déclarer Michel X... irrecevable en sa constitution

sensible et dotée d'une personnalité où subsistaient des éléments d'angoisse et d'ordre paranoïde fréquents à l'adolescence, elle paraissait bien ancrée dans la réalité ; que ni l'une ni l'autre n'était sujette

En 2003, Batasuna demanda qu’une question préjudicielle sur l’inconstitutionnalité de la LOPP fût posée au Tribunal constitutionnel.

2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits relevés à l'encontre de Gaston Y... n'étaient pas constitutifs

actions dans la comptabilité de l'indivision par un jeu d'écritures comptable ce qui caractérisait, en tant que de besoin, l'approbation des actions puisqu'il n'avait ainsi aucun compte à rendre à leur sujet