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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207840_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307803_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En dehors des pouvoirs qu’il tient des articles L. 521-2, L.521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110822_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402df
5 décembre 1972
5 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES TROIS CHENES " A CONFIE A LA SOCIETE BERTON CAVEDO, MOYENNANT UN PRIX
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur : - les conditions d'application de la convention collective nationale « maisons à succursales de vente au détail d'habillement » (IDCC 3065) par la SAS Standard, - le cadre juridique du transfert
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406523
14 janvier 1999
14 janvier 1999
recours ; Attendu que la société INEAC fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une simple lettre ministérielle ne peut ajouter à la loi des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 21 février 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cdb
20 janvier 2004
20 janvier 2004
juridictions françaises incompétentes pour connaître de ce dernier appel en garantie ; Attendu que les assureurs de la société Soptrans font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en écartant l'application
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a0c
22 octobre 1996
22 octobre 1996
; qu'en se bornant à affirmer que la clause syndicale vol incorporée dans le contrat était une clause d'exclusion de garantie de sorte qu'il incombait à l'assureur de démontrer la réunion de ses conditions
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f24
18 avril 2023
18 avril 2023
il appartiendra au 'titulaire' de prouver que leurs conditions d'application ne sont pas remplies.
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé le salarié
Source officiellePage 35 sur 51727