TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.  
 
2. En dehors des pouvoirs qu’il tient des articles L. 521-2, L.521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
 
La présidente,  
 
 
 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.