décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, de sorte qu'en matière d'exécution forcée, il entre dans ses pouvoirs de constater que les conditions d'une compensation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNC PRISMA PRESSE à régler à Madame Marie-Christine X... les seules sommes de 1.076, 88 € à titre d'indemnité compensatrice

€ à titre d'arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2010, -condamné la société GMF Vie à restituer à la société WSA avocats la somme de 226 535,03 € au titre du dépôt de garantie, -ordonné la compensation

[E] fait valoir que la compensation légale ne peut s'opérer entre deux créances incertaines et contestées comme en l'espèce.

, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. 2) ALORS QUE la compensation légale, qui opère de plein droit sans intervention des parties, ne vaut pas reconnaissance non équivoque par le débiteur

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse aux pourvois incident et provoqué invoque, à l'appui de chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

[M] Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2135 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/006392 du 16/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION

confirmation du jugement déféré et demande à la cour de déclarer [J] [Q] irrecevable en sa contestation, subsidiairement, la débouter de toutes ses demandes, encore plus subsidiairement, constater la compensation

de Mme [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; qu'infirmant le jugement déféré, l'intimée sera en conséquence condamnée à régler à Mme [D] [S] les sommes suivantes :- 4.536,96 € d'indemnité compensatrice

K... les sommes de 3.198,60 euros à titre d'indemnité légale de requalification, 6.397,20 euros à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 639,72 euros de congés payés afférents, 3.939,32 euros

Cette somme recouvrée indûment, constitutive ainsi d'une créance du requérant sur l'État, a été imputée par le comptable public, au titre de la compensation légale, sur la créance de l'État constatée par

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame

justement calculée sur une ancienneté de 18 ans (en années pleines) ainsi que celle de 4 166, 90 € (4 416,69 €) d'indemnité compensatrice légale de préavis représentant deux mois de salaires, avec intérêts

A2BCD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES numéro B 304 497 183, dont le siège social est situé [Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Il soutient que : - l'illégalité de l'arrêté sur lequel est fondé le titre de perception contesté le prive de base légale ; - cet état ne fait pas mention de l'identité de son auteur.

MY SYNDIC [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Anne-Marie MASSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente