Tu écris aussi que cette adaptation partielle de mon temps de travail devrait me permettre d'avancer sur le projet je ne comprends pas comment.

collective des hôtels, cafés et restaurants disposait que l'employeur était tenu, soit de nourrir gratuitement le personnel, soit d'allouer une indemnité compensatrice correspondant à deux repas par jour

Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement.

ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company

Perhaps more importantly, the Supreme Court has for several years developed case-law, according to which compensation for Convention violations may be awarded without direct support in Swedish law (paragraph

Sud santé sociaux de la Vienne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association APSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis de la convention

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents

modifiant cette convention, en ce qui concerne le nombre de visites mensuelles imposé aux délégués médicaux et correspondant à la durée légale de travail, est intervenu le 13 décembre 1973 ; qu'un

non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur.

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

Selon ce texte, les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d'une journée de repos compensatrice. 8.

étendue » ; qu'il était constant en l'espèce que la société SCAL était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont

au transport sanitaire (ambulances) est applicable et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en paiement des repos compensateurs et congés payés afférents, alors « que la convention collective

de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement devant pour sa part être calculée en toute hypothèse selon les règles applicables pour l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en conséquence

En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée.

, plus bas que celui de l'ouverture des droits à repos récupérateurs, et la définition conventionnelle des temps de service, plus favorable que le système réglementaire d'équivalence, la cour d'appel a

[O] [K] les sommes de 9 684,94 euros de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 968,49 euros de congés payés y afférents, 10 201,58 euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels