au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

et comme elle l'a fait pour le calcul de chacune des sanctions pécuniaires qu'elle a prononcées, l'Autorité a appliqué à la proportion de 19 % de la valeur des ventes de la société VK-Mühlen, un coefficient

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

d'intérim soit directement soit par l'intermédiaire de leurs filiales ; que ces groupes avaient une filiale commune à parts égales (la société PDCID) et qu'il existait des présomptions d'uniformité de coefficients

acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : / 1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient

précédemment décidé par la société AXA, soit 0, 90 avec coefficient multiplicateur de 1, 25 pour n'avoir pas été assuré de juillet 2005 à mai 2007 » ; Et aux motifs réputés adoptés que « le document

par le n° 50 de l’instruction BOI-TVADECLA-30-10-30 ; * l’administration n’a pas respecté les préconisations du paragraphe n° 40 de l’instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 en prenant en compte un coefficient

., qui ne conteste pas les lacunes et insuffisances de sa comptabilité, n'est pas en mesure d'apporter, par celle-ci, la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; que, s'il soutient que le coefficient

l'article 15 de ce même arrêté : " L'indemnité pour heures supplémentaires est calculée en appliquant au traitement brut de l'agent à la date où le temps de travail supplémentaire est effectué les coefficients

Un faible coefficient multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'administration et de technicité a également été fixé le 13 avril 2015, avant que cette décision ne soit annulée pour erreur de droit

Un faible coefficient multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'administration et de technicité a également été fixé le 13 avril 2015, avant que cette décision ne soit annulée pour erreur de droit

que les fonds détournés constituaient un résultat net et non un chiffre d'affaires et a ainsi refusé de prendre en compte ses charges pour la détermination de ses revenus imposables ; de même, le coefficient

loyers, consistant à calculer la différence entre le montant du loyer tel qu'il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché des locaux, différence capitalisée selon un coefficient