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2 133 résultats pour « coefficient 460 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

principal, la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 31 461

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc47

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

juin 2005, la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ci-après désignée la CAVEC) a rejeté la demande de Monsieur Michel X...tendant à la révision du coefficient

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110952_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

forme d'une société d'exercice libéral à forme anonyme, l'évaluation des locaux qu'elle exploite relève des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts conformément aux paragraphes 420 et 460

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il convient de retenir un coefficient de 0,40, soit une surface pondérée de 3,22 m2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210371

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

refusant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont l'assuré est atteint, puis dit que cette maladie présentait un caractère professionnel au sens de l'article L. 461

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

430-7 du code de commerce, " le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations " et, aux termes de l'article L. 463

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f2fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741789

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunération - Index de correction ou coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon la méthode dite à la jauge, la valeur locative correspond à la recette journalière théorique maximum (jauge) x un coefficient.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8132da9e15c5131fb72b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00226

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Il a dit qu'elle devait être reclassée au coefficient 420 à compter du 1er février 2012 et en conséquence, a condamné la société : - à payer à la salariée 530 047 francs CFP à titre de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

pendant la période transitoire les avantages issus de son statut d'origine ; que lorsque la RMT moyenne pour un même coefficient au sein de la société absorbée était inférieure à la RMT moyenne de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que lui aurait fait perdre son détachement à Londres pendant trente mois ; que devant la cour de renvoi, il a porté ce montant à 2 469

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219db9e4ea48318f5a9d9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En dernier lieu, il occupait le poste de conseiller commercial gaz en citerne, statut agent de maîtrise, coefficient 250 avec rémunération de base de 2 450,83 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vous êtes actuellement engagé en qualité d'ouvrier Serrurier - Miroitier, niveau III, coefficient 210.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d96dc432ce7d11a6f0ca

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE la décision Aux termes de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les logements meublés constituant la résidence principale du locataire

Source officielle
CA

19e chambre

6035ac2b3237d9104ae7835f

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL JSB AMBULANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, (vestiaire : 464

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bd

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 02 OCTOBRE 2007 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LUCIEN , DIRECTEUR CâEâGâ, XP... 46 NGAOUNDERE, BZ...

Source officielle