[J], Y faisant droit : - Annuler la décision rendue par l'INPI statuant sur l'opposition N°0P023116 comme étant irrecevable et en tout état de cause non fondée, en ce qu'elle a : - Déclaré recevable

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est sis [Adresse 5] nouveau créancier appelé à la cause, non représenté - Madame [Y] (Ré. prêt famille), demeurant [Adresse 22] non comparante - Madame [X] [J] (Réf. obsèques de Mme [I] [J]), demeurant

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Il est en tout état de cause non-fondé ; - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

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cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.

Il sollicite en conséquence la confirmation de la décision déférée, le non respect par [F] [H] d'une première assignation à résidence ne permettant pas qu'il soit fait droit à cette demande.

au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête en annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public fondé sur l'inaptitude physique de ce candidat à exercer l'emploi en cause