Dès lors, et en l’absence de décision individuelle prévue par les dispositions de l’article R. 262-14, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a constaté le trop-perçu litigieux.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La CPAM de l’Hérault, représentée par son conseil, demande pour sa part au tribunal de: -recevoir la société [7] en son recours, le déclarer mal-fondé et le rejeter ; -dire et juger qu’à bon droit la

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la SARL Activa forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2024 par le directeur de la caisse

Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si

C'est, dès lors, à bon droit que, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a pris en compte le départ du foyer du fils de M.

C... a saisi la caisse d’allocations familiales d’une demande de remise gracieuse de ces dettes.

compte ; Considérant, sur le second point, que, si l'administration s'est abstenue de compter dans les ressources du sieur V... la somme qu'a procurée à ce dernier la vente en juin et juillet 1970 de bon

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Somme a estimé que Mme A ne pouvait pas être regardée comme une personne isolée à compter de janvier 2020 et lui a, au regard de

Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a procédé à un nouveau calcul des droits de l’intéressé au titre de l’année 2021 sans prise en compte des dits frais. Dès lors, M.

C se prévaut de sa bonne foi et de la circonstance selon laquelle il s'est retrouvé bloqué au Maroc en raison de la crise sanitaire.

La Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon sollicite la confirmation du jugement déféré.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - le trop-perçu de prime d'activité résulte d'une erreur inhérente à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ; - elle est dans une situation financière

traitant, ni la juridiction des affaires de sécurité sociale ne peuvent se substituer à l'organisme social pour ordonner la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique ; Que la cour d'appel en a déduit à bon

d’inobservation de cette obligation, la caisse peut retenir à titre de pénalité les indemnités journalières dues ; que c’est à bon droit que la caisse a supprimé le versement des indemnités journalières

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a revu sa prestation en tenant compte de ces informations.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1(...).”