alternatives telle qu'embauche d'un salarié ou mise en location, pouvaient être mises en oeuvre » pour refuser d'indemniser la société du préjudice qu'elle a subi du fait de la vente à bas

Le 10 avril 2009, la société Trans CMG a assigné la société Roger Barbier aux fins de voir annuler le commandement et voir juger qu'un bail régi par le statut des baux commerciaux avait pris naissance

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

de terrains hétérogènes, notamment en termes de desserte par des réseaux, l'appréciation de la dimension des réseaux desservant la parcelle expropriée, déterminant la qualification de terrain à bâtir

Y... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural à son profit sur la parcelle ; Attendu que M.

d'opérations groupées telles que des zones d'aménagement concerté ou de lotissements, ce que les juges du fond ont d'ailleurs constaté ; que, dès lors, en déclarant "juridiquement inconstructible" le terrain à bâtir

Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a perdu le bénéfice du statut des baux commerciaux et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le bail initial du 6 janvier 1982 conclu entre le

bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux

. une parcelle de terrain leur appartenant, pour une durée de deux années à compter du 1er juin 1981, renouvelable par tacite reconduction, le bail étant expressément exclu du bénéfice du statut des baux

d'un fonds enclavé de ses demandes tendant à se voir reconnaître un droit de passage et ordonner la démolition du mur obstruant ce passage, en retenant que ce propriétaire avait pris l'initiative de barrer

condamnée à payer au titre de la ristourne une somme de 16 885 deutschmarks, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Schumann faisait valoir que les déductions non contestées, pratiquées au bas

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 avril 2001), que le Département de la Réunion a donné en location à la société Air France des locaux situés à Saint-Denis, appartenant à son domaine privé, en vertu de deux baux

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2021), par acte authentique du 27 juillet 2013, [J] [G] et son épouse ont vendu un terrain à bâtir à M. [U]. 2. M.

au sens de l'article 1792-7 » du code civil, que la société Housset CPES avait vendu à l'Earl du Bocage un ensemble complet comprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac

reconnu avoir allumé un feu et avoir quitté les lieux vers 22 heures sans avoir vérifié sa complète extinction ; qu'ils avaient prêté leur grille de cuisson à un groupe de quatre personnes se tenant au bas

du lieudit "La Mer de Glace" ; que s'il était établi que le feu avait démarré du haut du site, que si l'expert et deux témoins avaient exclu l'hypothèse que l'incendie eût pris naissance à partir du bas

, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte dans une cokerie ; que la société CEC entreprise a sous-traité la confection et la pose du bac

l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ne considère comme inaptes au voyage que les animaux malades ou blessés, les animaux gravides qui doivent mettre bas