valoir que trois des six emplacements de stationnement étaient préexistants à cette autorisation.

A... aurait reçu, fût-ce implicitement, l’autorisation de s’y maintenir au-delà de soixante-sept ans en application de l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, alors qu’il ne résulte

de rejet née le 18 septembre 2021 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation

en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical de Tronquière, sa décision du 5 avril 1985 rejetant la demande d'autorisation

Le 24 mai 2022, une décision d'autorisation a été implicitement accordée.

Par un courrier du 2 janvier 2024, la SAS ABSJ a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté le 11 mars 2024.

Cette demande a été implicitement acceptée par une décision du 6 mai 2020.

Ces autorisations ont implicitement mais nécessairement abrogé les décisions portant obligation de quitter le territoire français du 6 décembre 2021 et ont, par voie de conséquence, privé d'objet les décisions

Vu les autres pièces du dossier. Vu: - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., qu’elle souhaite remplacer, ne trouve aucun autre professionnel de santé disponible, ce qui entraine un risque de rupture dans la continuité des soins et se traduit par une pénurie pour les patients

du Var à la pétitionnaire, l’arrêté du 20 janvier 2023, intervenu avant la naissance d’une décision d’acceptation tacite mais notifié après, le 23 janvier 2023, doit être regardé comme retirant implicitement

la date d’achèvement des travaux, le permis de construire délivré le 12 janvier 2007 n’avait pas été annulé par le tribunal administratif ; la commune ne pouvait procéder au retrait de la décision implicite

et février 2019, auprès de la préfecture du Bas-Rhin et que le silence conservé par l'autorité préfectorale sur ces démarches avait fait naître à son profit des autorisations de travail implicite en application

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.