de 12 années de réclusions criminelle : "alors qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président a procédé à l'audition

procédure était nulle depuis le procès-verbal du 25 mars 2002 et rejeté en conséquence les demandes de l'Administration ; "aux motifs que " Michel X... fait à bon droit valoir que, lors de son audition

, de corruption de deux mineurs de moins de 15 ans, d'agression sexuelle sur deux mineurs de moins de 15 ans, d'atteinte sexuelle sur une mineure de plus de 15 ans et enfin de violences volontaires n'ayant

[M] était compatible avec ses déclarations sur ses conditions d'exercice de sorte qu'il convenait de le relaxer au bénéfice du doute ; qu'en ne s'expliquant pas mieux sur les raisons qui la conduisaient

Il est établi, et non contesté, que Maître [M] [Z] a assisté la mineure lors de son audition libre au commissariat de Police de [Localité 3].

Mme [G] [X], entendue en audition libre, assurait que [N] [U] qu'elle avait rencontré fin janvier 2008 alors qu'elle se prostituait encore, était le père de son enfant né le 17 septembre 2008.

-Y..., sans vérifier si la mineure avait été informée de son droit à être entendue par le juge, cependant qu'elle constatait que la mineure était structurée, intelligente, calme et excellente élève et,

renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, tentatives d'agressions sexuelles aggravées, atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineur

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation de Raymond X... devant la cour d'assises du département de la Manche sous l'accusation de tentative de viol sur mineur

que, le 19 juin 2008, jour de la réception du fax transmettant le signalement effectué par la directrice de l'école pour absentéisme de l'enfant et suspicion de mauvais traitements, le substitut des mineurs

préalable à la décision de placement en rétention administrative constitue une garantie édictée pour la protection des libertés individuelles ; s'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette audition

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de Bérénice Y..., mineure

A... se reculait brusquement de la chaise où était installé Damien, devant l'ordinateur ; qu'âgé de 16 ans au jour de son audition par les enquêteurs, Damien Y... ne parvenait pas à dater les faits dont

du chef de viol en réunion sur mineure de 15 ans VU la requête en nullité présentée le 22 avril 2002 par Maîtres DUNAC et MARTIN agissant pour le compte des parties civiles ; VU la notification de

et de dire qu’il peut exercer son activité de veilleur de nuit ; qu’en outre, il est illusoire de procéder à une distinction entre les mineurs et les majeurs pour les cours de judo puisque des mineurs

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du requérant du chef de viols commis entre le 1er juillet et le 1er septembre 1984 sur la personne d'une mineure

l'ancien Code pénal, 131-26, 222-22, 222-27, 222-29, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur

Espagne), courant juillet et août 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle par personne ayant autorité sur Lionel Z..., mineur