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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
9 décembre 2009
9 décembre 2009
survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté ; Attendu
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2024, Valophis Habitat – Oph du Val de Marne a dénoncé à [G] [N] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 1er août 2024
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2201155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
- eu égard aux préférences de Mme B, aux nombreuses demandes de logement social et à la circonstance qu'elle résidait déjà dans un logement social, sa demande n'était pas prioritaire ; - son conjoint
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413374
20 janvier 2004
20 janvier 2004
moyen, que la cour d'appel, en faisant droit à la demande d'attribution préférentielle de M.
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e5
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par jugement du 24 mars 2023, qualifié de jugement en premier ressort, le tribunal a débouté Mme [C] de sa demande d'attribution de capital-décès et l'a condamnée aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre section JEX
6268de16b6a90a057d2a5ae7
26 avril 2022
26 avril 2022
Cette saisie-attribution a été dénoncée le 17 septembre 2010 aux époux [T]-[W].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100977
16 septembre 2014
16 septembre 2014
d'attribution préférentielle ; 1° ALORS QU'il ressortait des conclusions des deux parties que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210521
12 juillet 2018
12 juillet 2018
notifié à Mme Y... le 17 mars 2015 par courrier mentionnant les modalités et délai de recours devant la commission de recours amiable (pièce n° 7 de l'appelante), « après étude de votre dossier », l'attribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
que l'usufruit des parcelles objets du congé délivré le 1er juillet 2009 pour le 31 janvier 2011 était détenu par Mme Annick Z..., veuve Y..., s'agissant des parcelles dépendant de la communauté, conjointement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité de conjoint.
Source officiellePS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
3 avril 2024
Ainsi, Monsieur [E] [B] et Madame [Y] [B] justifient la réduction du temps de travail de l’un des parents en sorte que les conditions d’attribution du complément 2 de l’AEEH sont réunies, la fourchette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300752_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 11 novembre 2020, Mme A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300772_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 19 novembre 2020, Mme B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300544_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200684
23 juin 2022
23 juin 2022
a conclu un second mariage avant que le premier n'ait été dissous, la veuve de secondes noces a la qualité de conjoint survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que
Source officielleJAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110257
11 avril 2018
11 avril 2018
aux conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ce4cdc6046d47042f27
7 mai 2026
7 mai 2026
conjoint survivant uniquement, ne prévoyant nullement l'application d'un tel dispositif aux descendants du mineur.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd4
21 juin 1988
21 juin 1988
; que la cour d'appel a tenu compte de ces considérations pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4f
29 mars 2011
29 mars 2011
L'attribution de la jouissance de ce bien ne peut donc se faire qu'à titre gratuit. L'ordonnance de non-conciliation sera donc réformée en ce sens.
Source officiellePage 35 sur 908