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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 1226-14, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat à durée déterminée Selon l'article L.1243-1 du code du travail : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
30 avril 2012
- aucune indemnité de précarité ne peut être due à Madame Y... au regard des dispositions de l'article L 1243-8 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2130
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la force majeure, - fixer aux sommes suivantes sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Aquitaine Batteries : * indemnité de rupture anticipée pour force majeure prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2105236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00897
6 avril 2011
6 avril 2011
X..., et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2b05d6f7f678d495fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dépens, à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab03
7 avril 2025
7 avril 2025
L.1226-14, e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32. » En application de ces dispositions, la
Source officielle5ème Chambre
6605176882fb0c00084cde88
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1620ac6488494aa66b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 1226-14 ; / e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; (...)'.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2022 ; - l'existence de l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte de l'exécution de son contrat de travail ; - en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mois de janvier 2018 ; - il aurait dû recevoir la moitié de la rémunération due à un médecin contractuel du 4ème :échelon , fixée à 52 933,33 euros, en sus de 10 % de prime de précarité prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10883
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00729
15 mars 2012
15 mars 2012
de la personne à laquelle la citation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avait été laissée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00727
15 mars 2012
15 mars 2012
impossible de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, et partant violé l'article
Source officielleChambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Sur la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts réclamés à ce titre Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officiellePage 35 sur 3362