pour une somme totale égale à 16 000 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet du 11 mars 2020.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

pénitentiaire d'Orléans-Saran : 1) la décision ayant ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213

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En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

, avocat au barreau de TOULON, assisté de Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE, Monsieur [F] [R] (Ref : prêt) demeurant [Adresse 3]

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

S'agissant des points 1) à 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant

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saisie de ses livres religieux ainsi que la liste des biens figurant à son vestiaire (fouille) ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 3)

son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier de médecine professionnelle, de contrôle et préventive ; 3)

demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3)

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté portant permis de construire n°X ; 2) l'ensemble des avis émis sur la demande de permis de construire ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document mentionné au point 1) b) et en application de l'article L311-6 de ce code s'agissant du surplus.