L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1)

D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision du 15 mai 2019 « 1

2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1)

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations