R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Parallèlement, l'installation subissait des fuites de gaz frigorigène importantes et répétitives obligeant la société POLYFROID à recharger à de multiples reprises l'installation en fluide R22.

L'ordonnance de clôture rendue le 5 juillet 2017 a été révoquée par ordonnance du 9 janvier 2019.

la SA SOCIETE DE RESTAURATION 'PROVENCE ELYSEES '- SRPE [Adresse 5] [Localité 8] SA SOCIETE DE RESTAURATION 'PROVENCE ELYSEES '- SRPE exerçant sous l'enseigne 'AL CHARQ' [Adresse 3] [Localité 9]

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 février 2023, la Société demande à la cour : «  Vu les articles 6, 9, 15, 16, 564 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu

demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. » L'article R 1233-28 du même code prévoit que : « Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement

Monsieur [T] a rendu son rapport le 9 février 2018.

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

L'affaire a été clôturée au 8 octobre 2024, fixée à l'audience du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

La société est alors représentée par son liquidateur, désigné dans les conditions prévues au même article.

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,