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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513481_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin
Source officiellePCP JCP fond
697ba91acdc6046d472806c3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
Source officiellePCP JCP fond
697a7c60cdc6046d47072f42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fe
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle précise qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L311-33 du Code de la Consommation - S'entendre ordonner la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la SA BANQUE POSTALE : Vu les
Source officiellePC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162da76dda066944ee0e8f4
28 juin 2012
28 juin 2012
[W]-[I] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que le jugement du 25 avril 2006 a été signifié par M.
Source officiellePC CIVIL
6a0f7316cdc6046d477e3410
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l'audience du 3 mars 2026, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la forclusion Il ressort de l'article R 312-35 du Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans
Source officiellePage 35 sur 74