Et sur le fondement de l'article L213-6 du COJ, la Cour de cassation a pu décider aux termes d'un arrêt en date du 11 janvier 2018 (16-22829) : « Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

[N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Vu l'acte d'huissier en date du 6 novembre 2023 pour lequel il est fait application de l'article 455 du

Elle est prévue par les articles 1843-5 du code civil, et L223-22 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus détaillé des prétentions de la demanderesse et des moyens qu'elle soulève.

Elle prétend en substance que l'obligation de répondre à la demande d'informations visée à l'article L23 du livre des procédures fiscales ne pèse que sur les personnes physiques.

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3), 6), 8), 12), 13), 15) et 16) , sous réserve que ces documents existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.