AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
16 mai 2013
travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention
Source officiellePage 35 sur 68
9e Chambre A
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
11 avril 2013
travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention
Source officielle