AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300123
24 janvier 2012
24 janvier 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal prévu par l'article L12-1 du Code de l'expropriation
Source officiellePage 35 sur 314
Avis
CADA:20155499
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L124-1 et suivants du code de l’environnement.
Source officielle