L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

prescrites par le Code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° dudit Code dispose que le Préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

12-5 du Code de l'expropriation

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

L. 642-12 à la demande d'attribution formée par la Banque Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par

706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

novembre 2013, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT et six salariés font grief à l'arrêt de dire que le projet d'évolution des

R. 12-1-5° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que M. et Mme F... ayant chacun, séparément, adressé le 29 mars et le 1er avril 1985 au commissaire-enquêteur des lettres contenant des observations

L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication de produits de confiserie en qualité de conductrice ensacheuse ; qu'en octobre 1990 elle a été victime d'une entorse