L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

L. 113-8 du code des assurances ; que le jugement frappé d'appel sera par conséquent confirmé, en ce qu'il a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 19 novembre 2002 par Isabelle Y... désignant

L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que M.

Djilali X..., né le 13 novembre 1962 à Bou-Kader, Demeurant tous à Bou-Kader (Algérie) Wilaya d'Ech-Cheliff, 8°) La société Drouot Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège

700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne la défenderesse aux dépens, - accorde à Maître GINON le bénéficie des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile".

hauteur du solde ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « selon l'article L 113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

. 113-8 du code des assurances ; que la société Sogefinancement a poursuivi le recouvrement du solde de l'emprunt et a obtenu le 1er octobre 2003 une ordonnance signifiée le 3 novembre 2003 enjoignant

X... une fausse déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

Par courrier du 26 avril 2019 , la société SURAVENIR lui a répondu qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration

-2.2° et 3°, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la police

par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, dit l'assureur tenu de mettre en oeuvre au profit de la société Anisa F les garanties souscrites aux termes du contrat, condamné

un créancier sur des biens ou des fonds destinés à son débiteur, ne prive jamais celui-ci de son droit de faire payer son propre débiteur ; Attendu, sur la nullité du contrat d'assurances, que l'article

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement entrepris dans la mesure où il avait,