Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberte Z..., pris de la violation des articles

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la péremption de l'instance   L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et qu'il leur appartient

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2013 : Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.

que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215, ensembles les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article

-42.212, G 95-43.213, J 95-43.214, K 95-43.215, N 95-43.217, P 95-43.218, Q 95-42.219, R 95-43.220, S 95-43.221, T 95-43.222, U 95-43.223, V 95-43.224, W 95-43.225 et X 95-43.226, soulevée d'office en

-42.212, G 95-43.213, J 95-43.214, K 95-43.215, N 95-43.217, P 95-43.218, Q 95-42.219, R 95-43.220, S 95-43.221, T 95-43.222, U 95-43.223, V 95-43.224, W 95-43.225 et X 95-43.226, soulevée d'office en

X... à payer à la SNCF la somme qu'elle réclame au titre de l'article 75-I de la loi précitée ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT, ensemble la délibération n° 95-225 AT ; Considérant que conformément aux règles posées par les articles 2 et 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - l'article 15, 2ème alinéa (2ème phrase) et 3ème alinéa, l'article 16, 3ème alinéa et l'article 17, 3ème alinéa de la décision n° 95-95 du conseil supérieur

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est limitative