902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident.' ; Considérant que l'article 905 du même

Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

[O] [N] à faire signifier sa déclaration d'appel à la SARL Taxis de Zoé, partie intimée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, celle-ci n'ayant pas constitué avocat.

Mais, il ressort des articles 906, 909 et 911 (Ière phrase) du CPC que l'appelant doit non seulement conclure mais aussi notifier ses conclusions à l'autre partie constituée dans les trois mois de la déclaration

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

En application de l'article 909 du code de procédure en sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à

conclusions d'appelant n'avait pas permis à l'AFM d'interrompre le délai qui lui était imparti pour signifier ses conclusions à la société ATEXO, les juges du fond ont violé les articles 908 et 911 du

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, signifier ses conclusions à l'intimé non constitué

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

905-2 du code de procédure civile qui ne lui permettent pas de relever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la formation collégiale de la cour d'appel

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à

905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, ne s'applique qu'aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que les

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.