Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 juin 2014, la société Maf demande à la cour : - au visa de l'article 902 du code de procédure civile, ° de constater que la déclaration d'appel

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 24] Chambre civile section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 07 OCTOBRE 2025 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02128 - N° Portalis

[I] en date du 24 juillet 2024 tendant au rejet de la demande, Vu le jugement du 12 décembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2024, MOTIFS : L'article 902 du code de

Le 6 janvier 2026, le greffe de la mise en état a avisé la [1] que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, elle devait procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du

; Vu les conclusions notifiées le 11 juin 2018 par l'intimée qui demande à la cour, principalement, de constater la caducité de l'appel du ministère public, faute de respect des dispositions de l'article

français; Vu les conclusions notifiées le 11 juin 2018 par l'intimé qui demande à la cour, principalement, de constater la caducité de l'appel du ministère public, faute de respect des dispositions de l'article

[W] le 10 août 2023 ; Vu l'avis du greffe adressé au conseil de la SARL JG Terrassement le 18 août 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 17 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites,

905-2 et 908 à 911".

MOTIFS DE LA DÉCISION Le ministère public soutient en premier lieu que l'appel ne lui a jamais été signifié ni notifié par voie électronique en violation des dispositions de l'article 902 du code de

débiteur conclu le 29 novembre 2017, Par avis du 31 juillet de 2025, à défaut de constitution de l'intimé, le greffe adressait à l'appelant, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel de l'article

[H] n'a pas signifié à la société intimée dans les délais la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Il encourt donc la sanction de caducité de sa déclaration d'appel prévue par l'article 911, laquelle est indépendante de celle prévue par l'article 902.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.

les conclusions notifiées par la société le 23 février 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article

Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité