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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° visé supra doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Source officielleChambre 4-4
6364ba0be405357f749ea430
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il considère que les dispositions de l'article 901 modifiées par le décret du 25 février 2022 ne sont pas de nature à modifier la jurisprudence citée, 'le cas échéant' devant s'interpréter comme pour le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210181
25 mars 2021
25 mars 2021
I... fait valoir en réponse que sa déclaration d'appel répond en tous points aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, reprenant sa formulation antérieure à l'entrée en
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19175
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Nîmes, Vu les observations sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe les 2 et 5 juin 2025 , Vu l'absence de réponse de la part de l'appelant, Attendu que selon les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7ba1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 11 septembre 2025, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf78df3795388ea999e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 14 avril 2025 la SAS Selvia a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 542 et 562, ainsi que des articles 901, 913-5, et 912-2 du code de procédure civile, que soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a7478
29 octobre 2020
29 octobre 2020
frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6e
28 avril 2022
28 avril 2022
L'intimé sollicite à titre principal l'annulation de la déclaration d'appel pour non-respect de l'article 901 4° du code de procédure civile en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement expressément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110903
1 décembre 2021
1 décembre 2021
du testament qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de
Source officielleChambre 3-3
680b1db72c124f4fd8d6734e
24 avril 2025
24 avril 2025
de la déclaration du 28 octobre 2022, Déclarer que l'instance portant le n° RG 22/14419 n'est qu'une simple demande d'inscription au rôle dénuée d'effet dévolutif conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9b
22 avril 2021
22 avril 2021
[P] de ce que s'il souhaitait faire appel du jugement, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, être formé par une
Source officielle1ère Chambre
689d6e9b41c9b03bb3ff0398
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 900 du code de procédure civile, rappelle que l'appel est formé par une déclaration d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6901ad9d748a422ad953548c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[F] [W], Vu les articles 901, 906-3 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu qu'en application des articles susvisés, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture
Source officielle1ère chambre sociale
64101ee3980e61fb026a9c0a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
juin 2022 signifiées à Mme [D] par acte du 7 juillet 2022, soutenant que l'appel est irrecevable comme hors délai, que de surcroît la déclaration d'appel ne contient pas les mentions obligatoires de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
68b7cf0159b0abd74ffe72bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0359b0abd74ffe72dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure
Source officielleChambre commerciale
65a0ef6b5bbe450008b2cfc1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière Vu les articles
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42479
17 mai 1977
17 mai 1977
N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE LA REDACTION DU TESTAMENT CONTESTE ET DANS L'INCAPACITE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE SES ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
6965f696cdc6046d471c929f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
déclaration conjointe à l'exclusion de déclaration au greffe ; En outre, l'instance se déroule selon les règles de procédure applicables devant la cour ; Ainsi faisant application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cfab8594705dbfccc87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La
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