824 538 334 Représentée par : Maître [A] [K] Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SNC LES ATELIERS QUELLE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

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[U] à ne lui payer que la somme de 584 870 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leurs fautes, alors « qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le

du Code civil ; 2 / que de toutes manières, il y avait là matière à contestation sérieuse que le juge des référés commercial provision ne pouvait donc trancher, ce qui traduit une violation de l'article

6 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, 488 alinéa 2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile de': -réformer la décision du tribunal de commerce de Paris du

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dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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