CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de

[S], ès qualités dans le délai d'un mois a' compter de la notification de l'ordonnance du 5 avril 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; - jugé que la créance

Pour autant, ces dispositions, applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce, ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé, régie par les articles 484 et suivants du code

comme celle de sa création au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

en application de l'article L.642-19 du code de commerce.

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fargues, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

code de commerce ; Mis fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [O] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et de SELARL Asteren prise en la personne de Me [U

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Moselle Metz Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et L.210-6 du code de commerce.

X... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Laisse à chaque partie la charge des dépens

dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S] [O] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société COFIDIS et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [M] es qualité de mandataire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de