Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M.

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

pour inexécution fautive des charges prévue aux articles 953 et suivants du code civil.

In line with Article 738 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (‘COCP’) the same judge rejected the challenge having considered that it had not been submitted in limine litis and that the

L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement

Par une ordonnance du 31 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2021 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale des mines

Vu : - la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

N° S 12-84. 818 FS-P + I N° 2455 15 MAI 2013 REVISION ORDONNEE La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.543-78 et R.543-84 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006