le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11

à l'article 922 du code civil.

455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 544, 815-2 et 815-3 du Code civil JUGER que le viol situé entre les parcelles cadastrées section AW nos [Cadastre

[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.

est assuré le logement de la famille dont son époux ne peut disposer seul ; ' A titre très infiniment subsidiaire, juger que l' échange lui est inopposable par application de l'article 815-3 du code

Les consorts [X] soutiennent que conformément à l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer les actes de dispositions, ce qui est le cas en l'espèce

Les consorts [C] soutiennent que l'acte de licitation a été régulièrement publié, qu'ils détenaient donc plus de la majorité des 2/3 des droits indivis visée par l'article 815-3 du code civil, et qu'ils

L'échange en jouissance des parcelles louées au titre d'un bail rural ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis si bien que par application de l'article 815-3 du code civil les preneurs

[U] [K] Théat ne pouvant s'analyser comme une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2, alinéa 1er du code civil.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

Le premier juge a déclaré, au visa des dispositions de l'article 815 ' 3 du code civil ce bail conclu pendant la période du GFA inopposable à M.

Selon l'article 815-3 du code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant

Aux termes de l’article D. 696-3 du même code : « En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

000 euros pour procédure abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens des deux instances.

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble