907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

pour la SCEA, sans préciser le fondement juridique de cette demande, à savoir si elle était fondée sur l'article 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de

December 2023, considered that the interest of a child may require, as was the case at hand, that a court takes a decision without prior oral hearing, even if there is no specific legal basis (such as Article

Conformément aux dispositions des articles 798 et 800 du code de procédure civile, applicables en matière grâcieuse, le greffe a communiqué le dossier à l'avocat général qui a apposé son visa le 8 août

, escroqueries et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

partage, quand le recel ne pouvait être constitué qu'à la condition que les virements aient porté atteinte à la réserve des autres héritiers ab intestat, les juges du fond ont encore violé les articles

de NICE le 2 février 1990; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 808 et 809 du même code ; et alors, enfin, que le GIE Agroma ayant fait valoir que la somme restant due par la société Stolz était très supérieure

: Président : Mr MOIGNARD , Conseillers : Mr LOURDELLE , Mme COCCHIELLO, Prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2001 par Mr MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article

801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 800-1, R.91 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

[M] soutiennent : s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810, ayant fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009 et, pour le prêt n° 321, d'un réaménagement

une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé ayant cessé de faire face à ses obligations et restant débiteur de sommes au titre des prêts 801

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

Turquie - 23121/15 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédure excessive pour obtenir l’indemnisation de dommages en raison d’actes de terrorisme