CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mai 2017

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Turquie - 23121/15 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédure excessive pour obtenir l’indemnisation de dommages en raison d’actes de terrorisme   : violation En fait – La requérante a engagée le 21   décembre 2006 une procédure à l’encontre des autorités nationales pour obtenir l’indemnisation des dommages qu’elle estimait avoir subis en raison d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme. À la suite des procédures devant la commission établie par la loi n o   5233 et les juridictions administratives, la requérante a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, qui a rendu sa décision le 14   avril 2015. La requérante dénonce devant la Cour la durée de la procédure devant la commission d’indemnisation, les juridictions administratives et la Cour constitutionnelle. En droit – Article 6 §   1 a)     Applicabilité – Le litige relatif à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme qu’aurait subis la requérante était de nature pécuniaire et concernait indubitablement un droit de caractère civil au sens de l’article 6 §   1 de la Convention. À la suite des procédures devant la commission établie par la loi n o   5233 et les juridictions administratives, la requérante a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, alléguant avoir subi des atteintes à ses droits protégés par la Constitution et par la Convention et ses protocoles additionnels à raison de ces procédures. Si la Cour constitutionnelle avait constaté une ou plusieurs violations des droits que tire la requérante de la Constitution et de la Convention et ses protocoles additionnels à raison des manquements dans les procédures devant la commission et les juridictions administratives, elle aurait pu renvoyer l’affaire devant les juridictions administratives pour une réouverture de la procédure   ; l’intéressée aurait alors pu avoir la chance d’obtenir une indemnisation adéquate pour le dommage qu’elle alléguait avoir subi. Ainsi, la décision de la Cour constitutionnelle était directement déterminante pour le droit de caractère civil de la requérante. Par ailleurs, même si elle a rejeté le recours de la requérante dans le cadre d’une procédure préliminaire sur la recevabilité, elle s’est toutefois penchée dans ses motifs sur les moyens de fond soulevés par la requérante et a notamment recherché en détail si les juridictions administratives, en rejetant la demande d’indemnisation formée par celle-ci en application de la loi n o   5233, avaient porté atteinte aux droits que l’intéressée tire de la Constitution et de la Convention et ses protocoles additionnels. L’article 6 §   1 s’appliquait donc à cette procédure. b)     Fond – La période à considérer a duré environ huit ans et quatre mois, pour quatre instances. La procédure devant les juridictions administratives ayant duré près de deux ans et deux mois et la procédure devant la Cour constitutionnelle ayant duré près d’un an et quatre mois n’ont pas été particulièrement excessives. Par contre, tout en reconnaissant l’importance de la charge de travail de la commission et l’opportunité des mesures adoptées par les autorités afin de remédier à ce problème, ces efforts sont restés insuffisants, dans la mesure où la commission n’a pas pu commencer à traiter la demande de la requérante avant environ deux ans et dix mois. La durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 800 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Ruiz-Mateos c.   Espagne , 12952/87 , 23   juin 1993)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence