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[Z] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 mai 2022 sur la base de réquisition du procureur de la république de [Localité 2] en application des dispositions de l'article 78-2-2

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Sur le premier moyen : Vu les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation

En 1999, le parquet de Bologne, faisant application de l’article 78 §   1 du code pénal de 1930, a indiqué que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement,

d'annuler le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, notamment son article

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Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. ' Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît

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