764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des dispositions des articles 761 du code général des impôts et

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

A... tirait le principal de ses revenus de son activité au sein de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

ne pas contracter du tout, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles

sur ses comptes bancaires et considérées comme des ressources d'origine indéterminée, d'autre part, le solde créditeur de son compte-courant ouvert dans les livres de la société holding et évalué à 5 769

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

sursis et, pour les deux autres, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

aux droits de laquelle est venue la société Enténial (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 582 765