L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile : 2.000 euros ; - Exécution provisoire -article 515 du code de procédure civile ; - Intérêts au taux légal .

30 1 du code des infractions administratives, peine qui était plus légère que l'amende de 1   000 à 10   000   LTL prévue par l'article 214 12 . 32.

L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.

la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les dispositions de l'article L. 441-3 alinéa 1 du code de commerce, et celles de l'article 1 737 du code général des impôts, qui interdisent seulement de réaliser une vente ou une prestation de

388-1 du code civil, elle n'aurait pas été opportune ; Attendu qu'Ahmet X... a été condamné le 28 avril 2009 par le Tribunal correctionnel de LYON pour des faits de violences commis sur son épouse et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance : ''peut toujours, même

par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

[M] à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - condamner M.

: Monsieur [F] [Z] né le 23 Septembre 1956 à [Localité 4] (21) [Adresse 3] [Localité 1] Madame [Y] [V] épouse [Z] née le 08 Décembre 1957 à [Localité 6] (75) [Adresse 3] [Localité 1] ayant

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 131-21, 132-10, 132-19, 132-24 du Code pénal, 3 III 1, 5, 6, 7, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 17, 23 du décret du 25 janvier 1990,

PEREIRA plombier, bien que non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, présente des garanties suffisantes pour être retenue comme élément de preuve, dès lors qu'elle est

l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.