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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206976_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207126_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102592_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, l'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des dispositions désormais codifiées à l'article 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303092_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503170_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305537_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400536_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300544_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302342_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleJuge Unique
DTA_2304823_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que l'intéressé a fait l'objet, le 27 octobre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf359cdc6046d47f8dada
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504842_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601104_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’elle fait état
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504833_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401267_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La décision attaquée vise l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde sur ce que M.
Source officiellePage 35 sur 3922