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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600368_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600369_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600371_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501026_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504835_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308191_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407481_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f3d1bc2605de4b48dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301361_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 732-3 que « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504711_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500260_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi ; - il méconnaît les dispositions de l'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503359_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504225_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 732-5 de ce code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d

Source officielle
TJ

Surendettement

67003213c34eb4cc857897c9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b10

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310629_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500580_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401841_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 731-1 1°, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503702_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. » L’arrêté contesté vise les dispositions et stipulations dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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