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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2312940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2402017_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509893_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 16 septembre 2025 portant assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge Unique
DTA_2400698_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304217_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ainsi, l'arrêté en litige est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502668_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleétrangers JU
DTA_2501947_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleJuge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508502_20250801
1 août 2025
1 août 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 10.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cacd
12 décembre 1990
12 décembre 1990
593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500276_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle1ère chambre
DTA_2400821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301494_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché par l'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme ASNARD
DTA_2601633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle ne vise pas l’article
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2301374_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2300828_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
n° 2023-AR092 : La décision portant assignation à résidence : - n'est pas motivée ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303382_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308064_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308032_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePage 35 sur 3924