TA14 · URGENCE- Etrangers — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 28, 30 et 31 mars 2023, Mme B D, représentée A Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-19 du 9 mars 2023 A lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté n° 2023-AR092 du 9 mars 2023 A lequel le préfet du Calvados l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Mme D soutient que : 
 - s'agissant de l'arrêté n° 2023-19 : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - méconnait les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - n'est pas motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire Français d'une durée de 3 ans : 
 - est manifestement disproportionnée ; 
 - s'agissant de l'arrêté n° 2023-AR092 : 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - n'est pas motivée ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est manifestement excessive. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les mesures prises A l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Balouka, représentant Mme D, , assistée de Mme E interprète en langue géorgienne.  
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante géorgienne née le 24 septembre 1987, a sollicité le 7 octobre 2021 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A deux arrêtés n° 2023-19 et n° 2023-AR092 du 9 mars 2023, dont il est demandé les annulations, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée A le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme A l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-19 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 4. Cet arrêté comporte deux séries de décisions qu'il importe de distinguer au regard de l'office du juge désigné.  
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'il appartient au magistrat désigné A le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais du litige. En revanche, il n'appartient pas au juge désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de séjour.  
 6. A suite, les conclusions de la requête de Mme D dirigées contre l'arrêté n° 2023-19 du 9 mars 2023 en tant que, A cet arrêté, le préfet a refusé son titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal et, dès lors, doivent être renvoyées à celle-ci. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire, du refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. D'une part, aux termes, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2010. La requérante fait valoir qu'elle a bénéficié de titres de séjour dont un titre pluriannuel portant mention " vie privée et familiale " depuis le 29 décembre 2015. Elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2016 et d'un bail d'habitation sur la commune de Caen depuis juin 2017. Mme D vit avec ses deux enfants âgés de 13 et 11ans. Les deux enfants ont vécu leur vie en France, l'ainé étant entré sur le territoire à l'âge de 11 mois et le second étant né en France. Les deux enfants sont scolarisés. Mme D justifie de nombreuses attestations de bonne intégration de sa famille et établit des liens intenses, stables et anciens en France. A un jugement du 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Caen a condamné la requérante à un an de prison assortie d'un sursis simple pour des faits de recel de vol commis jusqu'en avril 2018. Toutefois, il n'est pas établi que la requérante ait commis d'autre fait depuis avril 2018. Mme D est fondée à soutenir que le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, eu égard aux conséquences d'une interruption en cours d'année de la scolarité de ces deux enfants et en raison de la fragilité inhérente à l'enfance, qui justifie une protection juridique particulière, une atteinte aux intérêt supérieurs de ses enfants garantis A les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. 
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire français de Mme D doit être annulée, ainsi que, A voie de conséquence, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination ainsi que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-AR092 du 9 mars 2023 portant assignation à résidence : 
 11. Pour les mêmes raisons que celles développées ci-dessus, Mme D est fondée à soutenir que l'assignation à résidence édictée A l'arrêté n° 2023-AR092 du 9 mars 2023 doit être annulée A voie de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions de la requête, dont la demande d'injonction, de Mme D dirigées contre la décision portant retrait d'un titre de séjour, figurant dans l'arrêté concerné l'arrêté n° 2023-19 du préfet du Calvados en date du 9 mars 2023 doivent être renvoyées à la formation collégiale de jugement. Les décisions du préfet du Calvados figurant dans l'arrêté n° 2023-19 du préfet du Calvados en date du 9 mars 2023, qui l'obligent à quitter le territoire français, refusent l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixent le pays de destination et prononcent une interdiction de retour d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté n° 2023-AR092 du préfet du Calvados en date du 9 mars 2023, portant assignation à résidence, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Balouka, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balouka de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  Mme D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme D dirigées contre la décision portant refus d'un titre de séjour, figurant dans l'arrêté n° 2023-19 du préfet du Calvados en date du 9 mars 2023  sont renvoyées à la formation collégiale de jugement. 
 Article 3 : Les décisions du préfet du Calvados figurant dans l'arrêté n° 2023-19, qui obligent Mme D à quitter le territoire français, refusent l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixent le pays de destination et prononcent une interdiction de retour d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté n° 2023-AR092 du préfet du Calvados en date du 9 mars 2023, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, sont annulés. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Balouka, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Balouka et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. C 
 Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Martin