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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400728_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501728_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301040
24 septembre 2014
24 septembre 2014
771 du code de procédure civile, ensemble l'article 73 même code ; 2°/ que si aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2303280_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2300648_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2410361_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle8ème chambre
670ec4181c3411ff34587015
14 octobre 2024
14 octobre 2024
I - Sur la demande de sursis à statuer Madame [T] [D] et Monsieur [J] [L] sollicitent, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit ordonné
Source officielleChambre 2-4
6808779253f7b81e1a5eb0f9
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 73 du code de procédure civile précise : ' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.'
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 : « Les orientations stratégiques de l'Etat dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00381
5 février 2013
5 février 2013
qualité et non comme personne privée,- est établi le fait que c'est le maire de Bussy-Saint-Georges et non une personne privée qui s'est déplacé sur le lieu d'arrestation, contigu de sa commune,- selon l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 : « Les orientations stratégiques de l'Etat dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403dc681ed727f2a3ebad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101125
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de sursis à statuer des époux X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer renouvelée au fond par les époux X..., l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
8 mars 2001
être opposé de forclusion puisque le délai d'appel n'a pu courir à compter de la notification de l'ordonnance attaquée, laquelle est nulle pour avoir été faite par lettre simple, en violation de l'article
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47357
13 mai 1998
13 mai 1998
6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 janvier 1972, assigné ce cabinet immobilier en restitution de la somme qu'elle avait versée ; qu'elle a en outre soutenu que celui-ci avait
Source officielleciv2
6137267dcd58014677425f98
8 novembre 2006
8 novembre 2006
moyen du pourvoi n° 05-13.821 : Attendu que la société Lilly France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement par des motifs tirés de l'application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245849
6 octobre 2025
6 octobre 2025
73 (2) of the Constitution); and that they had no access to a procedure for challenging the searches at issue, contrary to the requirements of Articles 8 and 13 of the Convention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110335
24 mai 2017
24 mai 2017
aucun contrat entre ALPHIM et PONTICELLI ; que le Tribunal constatera qu'un mandat de vente était bien passé entre ALPHIM et FINUCHEM et que le montant des honoraires était de 27.000 € HT ; que selon l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le coût des travaux de reprise n’est pas établi, en l’absence d’une expertise réalisée en application de la procédure prévue par l’article 73 de la convention de délégation de
Source officiellePage 35 sur 1744