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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200260_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [O] es qualité d’héritière de son époux décédé, outre sa saisine initiale à titre personnel Mme [O], veuve de Monsieur [U], au visa de l'article
Source officielle2ème Chambre
65375f4e974d258318454fba
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Or, ainsi que l'indique l'appelante dans ses conclusions, l'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleChambre sociale
644cb53e56c9f0d0f8b6f20d
27 avril 2023
27 avril 2023
à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
27 avril 2023
à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
644cb54256c9f0d0f8b6f211
27 avril 2023
27 avril 2023
à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
644cb54456c9f0d0f8b6f213
27 avril 2023
27 avril 2023
à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f215
27 avril 2023
27 avril 2023
à juste titre que l'action engagée à son encontre était poursuivie devant cette juridiction en raison de sa qualité d'héritier de l'employeur, de sorte qu'elle était recevable sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
18 mai 2022
Localité 5] Représentée par Me Marie-christine BEGUIN de la SELAS CABINET BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0254 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
22 juin 2011
[G] et à Mlle [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1129JUD001284987
29 novembre 1991
29 novembre 1991
Il y a lieu de tenir compte, en outre, des articles 718, 724 et 883 du code civil: Article 718 "Les successions s’ouvrent par la mort."
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
héritiers, Didier, Laurent et Arnaud, intervenaient chacun en qualité d'ayant droit à titre universel de leur père Dominique Y... et représentaient à ce titre l'indivision successorale conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
remettre les fonds en provenance du contrat d'assurance vie ASAC à Maître [S] , notaire chargé des opérations de compte liquidation partage, sur le second moyen en ses deux branches pour violation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f818617b
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] [ZF] et Mme [X] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural ; Vu l'article L. 323-14 du code rural ; - dire et juger qu'il n'est pas justifié par M.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
à l'article L. 724- 11 et que les dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724- 7 auprès des cotisants mentionnés à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210712
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 724-11 auquel fait référence l'article D. 724-9, ne distinguent pas les contrôles portant sur les fraudes, des contrôles portant sur les cotisations ou les prestations ; l'article L. 724-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210430
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER
Source officiellePage 35 sur 3776